NOS COMPÉTENCES JURIDIQUES POUR VOUS METTRE SUR LA BONNE VOIE
Vos conseillers juridiques d’expérience à Shawinigan
Que ce soit pour régler votre succession ou pour sortir d’une impasse familiale ou commerciale, les notaires aguerris de l’étude Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre sont en mesure de vous offrir des conseils judicieux afin de répondre à tous vos besoins d’ordre juridique :
Que ce soit pour réviser une offre d’achat, une promesse d’achat ou la signature d’un acte de vente, Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre est à votre service afin de vous aider à assurer la conformité de tous vos documents immobiliers.
L’achat d’une nouvelle résidence familiale, d’un chalet ou tout simplement d’un terrain vacant est un événement heureux et un magnifique projet, mais celui-ci peut aussi être stressant.
Vous vous posez probablement beaucoup de questions concernant l’achat de votre nouvelle propriété. Votre notaire pourra vous aider à y répondre.
Voici quelques informations de base pour que votre rêve ne se transforme pas en cauchemar. Tout d’abord, il faut savoir que la promesse d’achat lie autant les futurs acheteurs que les vendeurs. En effet, une fois que vous avez signé un document aussi simple que l’adresse de la propriété, avec vos noms et la date de signature, la responsabilité de chacun est engagée. Il devient difficile par la suite d’apporter des modifications. Cependant, un conseiller juridique pourrait vous éviter bien des problèmes avec une promesse d’achat. Par exemple, qui paie le certificat de localisation? La maison est-elle vendue avec ou sans la garantie légale? L’offre est-elle conditionnelle à une inspection de la part des acheteurs? L’offre est-elle conditionnelle à une approbation de prêt? Y a-t-il une date limite à l’offre d’achat? Il ne faut pas oublier que s’il n’y a pas de date limite pour refuser la transaction, celle-ci peut être valide éternellement…
Les spécialistes, tels les courtiers immobiliers possèdent aussi des formules de promesse d’achat qui sont très complètes. Cependant, il ne faut pas négliger que beaucoup de propriétés se vendent sans l’intervention de ceux-ci. Alors, n’oubliez pas de vous renseigner auprès de votre notaire sur tous ces points qui peuvent vous éviter bien des problèmes. Ensuite, vous pourrez profiter paisiblement de votre nouvelle propriété et du soleil.
Ensuite, votre notaire aura pour rôle de s’assurer qu’il n’y a aucune hypothèque sur votre nouvel achat; il vérifiera les servitudes, les empiètements et la validité du certificat de localisation, il acquittera les dettes de taxes municipales et scolaires… Bref, il s’assurera que votre titre de propriété est clair et exempt de toutes dettes en effectuant les quittances requises.
Il n’y a pas de période idéale pour faire son testament, mais il faut le faire afin de mettre de l’ordre dans ses documents personnels afin d’éviter des soucis à vos proches.
Tout d’abord, démystifions certaines croyances populaires. Les conjoints de fait ne peuvent hériter l’un de l’autre s’il n’y a pas de testament, et ce, même si cela fait plusieurs années que vous êtes ensemble, même si vous avez des enfants et une maison. En cas de décès, ce seront les enfants qui hériteront. Dans l’éventualité où vous n’auriez pas d’enfants, c’est la famille de votre conjoint qui héritera de la totalité de sa succession. Vous pourriez donc vous retrouver copropriétaire d’une maison avec votre belle-famille!
Pour les gens qui ont des enfants, le testament est d’autant plus important, puisque celui-ci vous permet de nommer un tuteur pour vos enfants, c’est-à-dire de décider qui aura la garde de vos enfants advenant le décès des deux parents. Il est préférable que cette décision provienne de vous plutôt que du tribunal.
Les avantages d’un testament devant notaire
Le testament devant notaire est à privilégier par rapport au testament fait à la main. En effet, le testament à la main doit être reconnu valide par une procédure devant tribunal et cette dernière est beaucoup plus longue et dispendieuse que le coût d’un testament devant notaire. De plus, le testament fait à la main peut être perdu, détruit ou volé alors que le testament notarié est conservé dans une voûte anti-feu. Le testament devant notaire est aussi beaucoup plus complet. Par exemple, il peut servir à préciser qui sera le liquidateur de votre succession, et à quel âge vos enfants ou vos petits-enfants pourront avoir accès à leur héritage.
Votre notaire est aussi votre conseiller juridique. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre. Il est important d’exprimer vos dernières volontés!
Depuis quelques années, les gens ont un meilleur mode de vie et par conséquent vivent plus longtemps. Pour éviter des futurs tracas à vos proches, il serait préférable de faire un mandat ou une procuration générale avec clauses de protection. Voici les différences entre les deux.
La procuration générale est un document dans lequel vous donnez à une personne le pouvoir de vous représenter dans tous les actes de votre vie courante. La grande différence entre le mandat et la procuration, c’est que la procuration entre en vigueur immédiatement lors de la signature de celle-ci même si vous n’êtes pas inapte. Il faut donc faire très attention et nommer une personne de confiance. Par la suite, une fois que vous êtes déclaré inapte, c’est un peu comme si la procuration se transformait en mandat de protection, tandis que le mandat en prévision de l’inaptitude, lui, entre en vigueur seulement lorsque vous êtes déclaré inapte. La personne que vous nommerez pour vous représenter dans vos actes de la vie de tous les jours ne pourra pas se servir du mandat tant et aussi longtemps que vous n’êtes pas déclaré inapte par des spécialistes.
Pourquoi faire un mandat de protection?
Si vous ne faites pas de mandat et que vous êtes déclaré inapte, le notaire devra réunir un conseil de famille, composé de cinq personnes, qui nommera la personne qui s’occupera de vous. La personne qui vous représente devra rendre des comptes chaque année, et ce, même si cette personne est votre époux ou votre épouse des 30 dernières années!
Les plus grands avantages à faire votre mandat chez un notaire sont les suivants :
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Celui-ci sera enregistré à la Chambre des Notaires du Québec
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Il ne risque pas d’être perdu, ni détruit ni volé puisqu’il sera conservé dans une voûte anti-feu
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Votre mandat est difficilement contestable puisqu’il a été fait par un notaire, contrairement à un mandat devant témoins
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La procédure pour la mise en application du mandat notarié est moins longue et moins coûteuse
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C’est vous, et non une assemblée de famille qui décidera de la personne qui s’occupera de vous
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La personne que vous aurez nommée n’aura pas automatiquement de compte à rendre annuellement, puisque si vous l’avez choisie, c’est qu’elle est digne de confiance.
Sachez que les deux documents sont importants, mais il est préférable de faire le document le plus approprié à votre situation. Votre notaire saura bien vous conseiller à ce sujet.
Évitez des soucis à vos proches et occupez-vous de vos papiers pendant que vous êtes encore en santé! Appelez Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre dès aujourd’hui.
En cas d'inaptitude, le mandat de protection déterminera qui s’occupera de vous, qui paiera vos factures et qui aura la charge de vos enfants si jamais vous devenez inapte.
Le mandat de protection est le seul document qui vous permet de choisir qui agira en votre nom si vous ne pouvez pas le faire. Nos services d’homologation de mandat vous permettront une certaine assurance, puisqu’en principe, un mandat notarié a déjà été authentifié par vous et par votre notaire. Par conséquent, il est beaucoup plus difficile à contester.
La sécurité d’un mandat notarié est toujours assurée puisque votre notaire est tenu par la loi d’en garder une copie dans un endroit sécuritaire, telle qu’une voûte anti-feu. Cela vous procure une assurance que votre document ne sera jamais perdu, modifié ni détruit.
L’homologation de votre mandat vous aidera à garantir sa validité au Québec
Chez Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre, nous pouvons vous informer sur les différents éléments qui devraient être inclus dans votre mandat, toujours en vous conseillant selon votre situation personnelle. Nous sommes aussi disponibles pour répondre à toutes vos questions et pour vous aider à formuler vos choix et vos volontés de manière claire et précise.
Pour obtenir plus d’informations sur cette procédure qui promet de réduire les coûts et les délais pour votre prise en charge en cas de protection, appelez-nous.
Vous êtes propriétaire de votre propre compagnie? Vous êtes sur le point de vous lancer en affaires? Les conseils juridiques d’un notaire peuvent vous aider à assurer le succès de votre entreprise. Chez DGPS, nous offrons toute une gamme de services reliés au droit des affaires, incluant la planification financière, la médiation et l’arbitrage.
Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre peut vous aider à atteindre vos objectifs personnels, financiers et commerciaux pour :
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analyser la situation de votre entreprise et vous aider à cibler vos objectifs
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établir les formes juridiques de l’entreprise
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planifier le financement ou la fiscalité de l’entreprise
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dresser un mandat de protection en cas d’accident au travail
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établir une stratégie fiscale pour enrichir votre caisse de retraite
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établir une stratégie de placements
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obtenir des services de médiation et d’arbitrage civil et/ou commercial
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etc.
Les notaires sont là pour vous accompagner lors de ces moments difficiles. Il y a plusieurs étapes à franchir pour régler une succession, et ce, même si les gens ne possédaient pas « grand-chose » comme dirait leur famille. Il est important de bien se faire accompagner pour être certains que les liquidateurs de la succession n’aient aucun problème par la suite. Il est aussi possible de renoncer à une succession. Votre notaire est là pour vous expliquer les différentes solutions qui s’offrent à vous.
Faites appel à nos conseils juridiques en matière de droit des successions; appelez Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre dès aujourd’hui!
Aux yeux de la loi, le mariage comporte plusieurs conséquences juridiques qui peuvent parfois être complexes. Pour cette raison, il est important de faire affaire avec une étude de notaires qui pourra vous aider à connaître vos droits et vos devoirs en tant que futur époux. L’étude Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre peut vous aider.
Votre notaire pourra vous informer sur les différents régimes matrimoniaux pour vous permettre de choisir celui qui vous convient. Il ou elle vous informera également sur l’importance de faire un contrat de mariage avant la célébration, et vous permettra de connaître les biens qui composent le patrimoine de chacun. Votre notaire peut aussi vous aider à célébrer votre mariage à l’endroit de votre choix. Informez-vous!
La dissolution de couple n’est jamais chose facile. Cela étant dit, il est possible de vivre cette étape dans un climat de collaboration et de respect.
En situation de rupture, les services d’un notaire peuvent vous aider à trouver des solutions durables pour vous aider à déterminer les points suivants :
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Qui gardera la maison et les meubles
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Qui aura la garde des enfants
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Quels seront les droits de visite des enfants
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Quel sera le montant de la pension alimentaire, s’il y a lieu
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Comment seront payées les dettes communes
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Etc.
Évitez le tribunal
Vous avez de la difficulté à vous entendre sur certains points? Votre relation avec votre conjoint est tendue? Votre notaire est là pour vous conseiller, ayant accès à une panoplie d’informations pour vous aider à trouver des solutions justes et équitables. De plus, la médiation familiale peut vous aider à régler votre cas sans que vous ayez à vous présenter en cour.
Vous avez des enfants? Vous pourriez avoir droit à un certain nombre d’heures de médiation gratuite. Pour plus d’informations, appelez Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre dès aujourd’hui.
Vous voulez vous lancer en affaires? Votre notaire est là pour vous soutenir. Pour démarrer votre entreprise, vous aurez besoin des conseils d’un notaire et d’un comptable. Votre notaire pourra vous informer sur tous les aspects juridiques liés au démarrage d’une entreprise.
Comme vous pouvez le constater, votre notaire est là pour vous dans plusieurs étapes de votre vie. Celui-ci est là pour vous aider à réaliser vos rêves et à protéger vos proches.
N’hésitez pas à consulter les notaires et les conseillers de l’étude Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre; nous sommes là pour vous aider!
Assurez les intérêts de vos enfants
La tutelle dative a lieu dans les cas suivants :
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Le décès du parent
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Le parent est déclaré inapte par un tribunal
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La santé du parent le rend incapable de s’occuper d’un enfant, de prendre des décisions ou d’agir par lui-même
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Le parent est introuvable ou souffre d’une maladie grave
Le tuteur assume toutes les responsabilités parentales pour l’enfant, soit :
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Il le nourrit, le vêtit et le loge
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Il assure sa garde et sa surveillance
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Il voit à son éducation
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Il lui procure les soins de santé
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Il le représente en situation de poursuite judiciaire et cherche à faire valoir ses droits
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Il protège ses biens jusqu’à ce qu’il ou elle ait atteint l’âge de la majorité
De manière générale, le tuteur d’un mineur est nommé selon la volonté des parents. Ceci peut avoir été précisé dans le testament du dernier parent décédé, dans le mandat de protection en cas d'inaptitude du dernier parent devenu inapte, ou dans le formulaire du Curateur public prévu à cet effet.
Advenant le cas où vous seriez incapable de vous occuper de votre enfant et qu’aucun tuteur n’ait été nommé, le tribunal désignera un tuteur et mettra en place un conseil de tutelle. Si personne ne peut être nommé tuteur, votre enfant sera pris en charge par la Directeur de la protection de la jeunesse et par le Curateur public.
Ayez toute l’assurance que votre volonté sera honorée et que vos enfants seront pris en charge par les bonnes personnes si un jour vous ne pouvez plus le faire; demandez une déclaration de tutelle dative auprès de votre notaire. Desaulniers Gervais Parenteau Sylvestre peut vous aider.